MENTIONS légales

Ce site internet, ayant un but informatif, est la propriété exclusive de la société :
AGENCE TERRES D’OUEST IMMOBILIER – 40 bd Jules Verger, 35800 DINARD
Téléphone : 02 99 16 07 18 

S.A.R.L. TERRES D’OUEST IMMOBILIER
Capital social 12 000,00 €
RCS SAINT-MALO 478 808 330
Siret 47880833000029
Carte Professionnelle CPI 35032016000014501
CCI Ille et Vilaine
Garantie financière : GALIAN – 89 Rue de la Boétie – 75008 PARIS
Gestion : 540 000 €

Droit de reproduction
Ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations
photographiques.
En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 : l’ensemble
des textes, illustrations, photographies, plans contenus sur ce site internet ne peuvent pas être utilisés ou reproduits sans obtention
de l’autorisation de TERRES D’OUEST IMMOBILIER.

Confidentialité
Information du syndic sur le traitement de données à caractère personnel
L’assemblée générale prend acte que le syndic TERRES D’OUEST IMMOBILIER est amenée à collecter et traiter des données
à caractère personnel dans le cadre de sa mission de syndic.
La déléguée à la protection des données (DPO) désignée par le cabinet est Mme Laurence CHAUMONT.
D’une manière générale, le traitement des données à caractère personnel par le syndic entre dans le cadre de son activité régie
par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant
sur les immeubles et les fonds de commerce, le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, les articles L.561-1 et suivants du code
monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et le décret d’application n°67-223 du 17 mars 1967.
Les données à caractère personnel peuvent être transmises à différents interlocuteurs (exemple : service gestion, comptabilité du
cabinet, notaire, auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement des charges,
prestataires intervenant dans l’immeuble).
Les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant les délais de prescription prévus par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Les registres légaux tenus par le syndic doivent être conservés pendant dix ans (articles 65 et 72 du décret du 20 juillet 1972).
Les copropriétaires bénéficient d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel traitées. Ils peuvent
demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du Règlement
européen (UE) 2016/679.
Ils peuvent exercer le droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21.
Toute réclamation pourra être formulée auprès de la CNIL – 8 rue de Vivienne – 75083 PARIS cedex 02 – tel : 01 53 73 22 22 –
www.cnil.fr

Mise en garde 
Les informations fournies sont non contractuelles, peuvent contenir des inexactitudes techniques et sont sujettes à modification
sans préavis.